Carte électorale : la Cour suprême rejette l’appel de Québec

Il n’aura fallu que quelques heures le 22 avril à la Cour suprême du Canada pour rejeter l’appel du Procureur général du Québec qui avait déposé un avis d’appel en décembre dernier pour infirmer une décision de la Cour d’appel du Québec sur la loi adoptée par le Parlement en mai 2024 qui protégeait les deux comtés de la Gaspésie.

L’audition de la cause, incluant des représentants des Laurentides et du Centre-du-Québec, la Table des préfets de la Gaspésie, les procureurs généraux de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan ainsi que trois associations de droits civils, aura duré quatre heures et les juges du plus haut tribunal du pays ont rendu leur décision majoritaire sur le banc, les juges Suzanne Côté et Malcolm Rowe ayant enregistré leur dissidence.

La décision écrite et les motifs seront rendus plus tard.

Durant l’audience, les juges ont notamment contesté la pertinence de la Loi 59 qui mettait fin à la révision de la carte électorale en 2024 pour protéger un des deux comtés de la Gaspésie.

Les juges ont insisté sur la remise en question de loi générale et argumenté sur la reconnaissance d’un possible statut d’exception pour la Gaspésie, comme il existe aux Îles-de-la-Madeleine. Ils ont mis en contradiction la nécessité de protéger un comté de Montréal versus ceux de la Gaspésie.

Le Procureur général du Québec avait indiqué que la loi représente un moratoire pour une seule élection afin de permettre une représentativité effective pour la Gaspésie, tout en reconnaissant les impacts pour les Laurentides et le Centre-du-Québec. Cependant, l’impact pour cette seule élection serait modéré par rapport à celui en Gaspésie.

Le Directeur général des élections notait que, depuis 2014, 350 000 électeurs se sont ajoutés au Québec, dont 115 000 dans les Laurentides, notant que la Commission fédérale proposait aussi de retirer une circonscription dans l’Est et en ajouter une dans les Laurentides.

Le DGE mentionne que l’objectif de donner un temps de réflexion n’est pas réel et qu’il n’y a eu aucun échéancier sérieux en ce sens. Quant à la préservation du poids politique des régions en décroissance, le DGE l’oppose directement au droit à la représentation effective.

Le procureur des Laurentides et du Centre-du-Québec estime que la Loi électorale a préséance sur la volonté des élus, ce qu’a questionné un juge et un de ses collègues a demandé si la décision devait être prise dans le carcan imposé par la loi. Le politique n’a pas considéré les atteintes au droit des électeurs, selon l’avocat qui note que le législateur n’a pas réfléchi à la question.

La Table des préfets de la Gaspésie rappelle que la Charte protège le droit à la représentation effective, mais ne garantit pas l’égalité démographique. La représentation effective doit tenir compte des caractéristiques géographiques, l’histoire, l’intérêt des collectivités et la représentation des groupes minoritaires.

Un juge a mentionné durant le débat que la Cour suprême semble divisée sur la question qui lui est soumise, ce qui s’est traduit dans la décision venue quelques heures plus tard.

Les réactions sont venues rapidement

Partie prenante au dossier, la Table des MRC de la Gaspésie est évidemment déçue de la tournure des événements.

« On doit prendre acte de ça et se tourner vers la voie législative, puis travailler avec l’Assemblée nationale pour faire reconnaitre notre statut et assurer de maintenir deux comtés en Gaspésie », réagit le président, Mathieu Lapointe.

Le temps presse puisque la session parlementaire doit se terminer le 12 juin.

« Il faut le faire maintenant. C’est pour ça qu’on s’attarde dès aujourd’hui sur l’importance que Québec prenne acte et agisse rapidement », poursuit le président.

Celui qui était le répondant inscrit au recours, le maire de Gaspé, Daniel Côté, va dans le même sens.

« Il y a une déception, mais aussi un couteau à deux tranchants, car le Directeur général des élections demandait pratiquement de suspendre tous les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Ce risque ne se matérialisera pas », note celui qui est aussi juriste de profession.

Puisque la Cour suprême rejette la demande d’en appeler, la décision de la Cour d’appel demeure et le maire de Gaspé y voit une voie de passage.

« Le jugement de la Cour d’appel proposait même à l’Assemblée nationale une autre mesure pour protéger les circonscriptions de la Gaspésie. Je présume que le Québec passera à 127 circonscriptions et la Gaspésie serait épargnée », avance l’élu.

« On demandait depuis longtemps au gouvernement de déposer une loi en ce sens-là », renchérit M. Côté.

D’ailleurs, la recette proposée par la région a été reprise par la première ministre dans une réaction publiée sur X à la suite de la décision de la Cour suprême.

« Nous prenons acte de la décision rendue par la Cour suprême et nous en analyserons le jugement. Pour moi, il est absolument essentiel que toutes les régions du Québec soient bien représentées à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi Jean-François Roberge déposera un projet de loi, de concert avec les partis d’opposition, afin d’assurer une juste représentation des Québécois et de protéger les circonscriptions d’Anjou–Louis-Riel et de Bonaventure », a écrit la première ministre.

« Tous les partis nous ont semblé d’accord avec le principe. Mais depuis, il y a le Parti conservateur qui siège à l’Assemblée nationale. Maité Blanchette Vézina nous appuyait. Je verrais mal qu’elle change son fusil d’épaule alors qu’elle a changé de parti », note M. Côté.

Sans surprise, le député de Gaspé est déçu pour la Gaspésie à la suite de la décision de la Cour suprême.

« C’est une décision qui ne fait pas notre bonheur. C’est une étape dans le cheminement de notre enjeu », note Stéphane Sainte-Croix.

Le député ramène l’argument de la perte de poids politique de la région avec la carte actuelle qui sera officiellement en vigueur le 15 juillet si rien ne change, créant Gaspé-Bonaventure et envoyant la Haute-Gaspésie dans Matane-Matapédia.

Le consensus sera recherché à l’Assemblée nationale pour maintenir les deux comtés de la Gaspésie.

Le temps presse d’ici le 12 juin.

« On a le temps. On a la volonté et on a fait du travail préalable dans les dernières années. Avec le refus, on ne jette pas l’éponge », dit-il.

La nouvelle députée-ministre de Bonaventure mentionne que la décision de la Cour suprême n’est pas une bonne nouvelle pour la Gaspésie.

L’entrée en poste de Catherine Blouin dans sa fonction de ministre de la Famille démarre sur des chapeaux de roues.

« Ce n’est pas une bonne nouvelle et on a dit qu’on ne laisserait pas tomber nos régions », mentionne la nouvelle ministre pour qui ce dossier devient prioritaire pour celle qui a été assermentée le 21 avril.

Rappelons que la Commission de la représentation électorale avait déposé le 2 décembre une carte qui maintenait l’abolition d’une circonscription en Gaspésie, en fusionnant Bonaventure et Gaspé et envoyant la Haute-Gaspésie dans Matane-Matapédia.   

La première proposition qui annonçait ce scénario avait été déposée en septembre 2023.

Dès lors, la région s’était activée pour dénoncer cette perte et réclamer des audiences publiques dans la région pour faire entendre le point de vue de la Gaspésie.

Malgré tout, la commission a maintenu le cap.

Entre-temps, les élus de l’Assemblée nationale avaient adopté à l’unanimité une loi en mai 2024 qui maintenait la carte avec les limites actuelles des circonscriptions pour l’élection d’octobre prochain.

Les élus des Laurentides et du Centre-du-Québec, qui gagnaient chacune une circonscription dans le nouveau redécoupage grâce aussi à l’élimination d’un comté à Montréal, et diverses organisations, ont contesté cette loi devant la Cour supérieure, sans succès.

Toutefois, la démarche en Cour d’appel s’était terminée par un revirement de situation, ce qui a permis à la commission de déposer sa carte révisée en décembre, qui fut officialisée par décret le 14 janvier dernier avec sa publication dans la Gazette officielle.

Québec avait demandé à la Cour suprême juste avant le congé des fêtes la permission d’en appeler de la décision de la Cour d’appel.

Une autre priorité pour Catherine Blouin

Dans un autre ordre d’idée, l’autre gros dossier à l’agenda de la nouvelle ministre de la Famille est la réfection du rail jusqu’à Gaspé.

« Je vais prendre le moment de bien me faire informer sur mes dossiers. Je n’ai pas le choix : la carte électorale maintenant et après, ce sera le train », avance-t-elle.

La ministre rencontrera rapidement le nouveau ministre des Transports pour dénouer le manque de liquidités à la RéGIM.

Sur l’apparence de conflit d’intérêts avec son conjoint, Mathieu Lapointe, Mme Blouin discutera de la question sur les mesures à prendre avec son cabinet.